![\"20151008_reperer-erreurs-contrat-credit-immo\"](\"http:\/\/www.eparticuliers.com\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/20151008_reperer-erreurs-contrat-credit-immo-300x155.jpg\")
<\/p>\nVous avez achet\u00e9 un bien immobilier. Et vu que c’est un investissement co\u00fbteux, vous avez eu recours \u00e0 un pr\u00eat pour le financer. Savez-vous que de tr\u00e8s nombreux contrats de pr\u00eat contiennent des erreurs ? En sachant bien les d\u00e9celer, ceux-ci pourraient vous rapporter gros. Tout de suite les d\u00e9tails.<\/p>\n
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Quand vous contractez un pr\u00eat immobilier, sachez qu’il existe des lois qui vous prot\u00e8gent. Il s’agit notamment des articles L327-7 \u00e0 L312-14-2 ainsi que de l’article L 312-2 du Code de la consommation. Ainsi, en cas d’irr\u00e9gularit\u00e9s dans votre contrat de pr\u00eat, votre \u00e9tablissement emprunteur risque de lourdes sanctions si vous savez faire valoir votre droit.<\/p>\n
\nCertaines erreurs peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es du 1er coup d’\u0153il et d’autres requi\u00e8rent une connaissance particuli\u00e8re et approfondie. Les deux irr\u00e9gularit\u00e9s que vous pouvez d\u00e9celer facilement sont la non-indication du TEG dans votre contrat de pr\u00eat et la mention de l’ann\u00e9e lombarde pour le calcul du taux d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
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\nIl est obligatoire pour la banque de mentionner clairement le TEG pour la p\u00e9riode mensuelle dans le contrat de pr\u00eat. La non-communication de cette information est consid\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur comme une faute grave. Ensuite, le calcul du taux de cr\u00e9dit doit \u00eatre bas\u00e9 sur une ann\u00e9e civile, comptant 365 jours et non sur une ann\u00e9e lombarde de 360 jours. Vous pouvez facilement d\u00e9celer ces deux erreurs en bien lisant votre contrat.<\/p>\n
\nUne autre erreur fr\u00e9quente, mais plus difficile \u00e0 d\u00e9tecter est l’erreur du calcul du TEG. Les \u00e9tablissements emprunteurs se doivent de communiquer \u00e0 leur client un TEG correct incluant tous les frais directs et indirects li\u00e9s \u00e0 l’octroi du pr\u00eat. Toutefois, certains d’entre eux omettent d’int\u00e9grer dans leur calcul certains frais.<\/p>\n
![\"loupe-contrat\"](\"http:\/\/www.eparticuliers.com\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/loupe-contrat-300x187.jpg\")
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Les articles 1304 et 2224 du Code civil stipulent que l’emprunteur dispose d’un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de conclusion du pr\u00eat pour contester le contrat. Vous recevrez des indemnit\u00e9s dont le montant d\u00e9pend de la gravit\u00e9 de l’erreur.
\nDans le cas d’un TEG erron\u00e9, la justice pourrait ordonner l’annulation du taux d’int\u00e9r\u00eat signifiant que votre pr\u00eat ne vous co\u00fbtera plus rien, ainsi que le reversement des int\u00e9r\u00eats trop per\u00e7us.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous avez achet\u00e9 un bien immobilier. Et vu que c’est un investissement co\u00fbteux, vous avez eu recours \u00e0 un pr\u00eat pour le financer. Savez-vous que de tr\u00e8s nombreux contrats de pr\u00eat contiennent des erreurs ? En sachant bien les d\u00e9celer, ceux-ci pourraient vous rapporter gros. Tout de suite les d\u00e9tails. Erreurs dans le contrat de <\/p>\n