{"id":439,"date":"2017-04-14T10:06:26","date_gmt":"2017-04-14T08:06:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eparticuliers.com\/?p=439"},"modified":"2017-04-14T10:06:26","modified_gmt":"2017-04-14T08:06:26","slug":"immobilier-les-consequences-dune-sous-location-illegale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.eparticuliers.com\/2017\/04\/14\/immobilier-les-consequences-dune-sous-location-illegale\/","title":{"rendered":"Immobilier : les cons\u00e9quences d’une sous-location ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Sans l’autorisation explicite du propri\u00e9taire, la sous-location d’un bien lou\u00e9 n’est pas autoris\u00e9e par la loi. Un logement laiss\u00e9 vacant durant le contrat de bail, un besoin de partager les charges du loyer, quelles que soient les raisons qui vous poussent \u00e0 recourir une sous-location, sachez qu’elle est ill\u00e9gale si le bailleur n’est pas tenu inform\u00e9 et pr\u00e9sente son approbation. Cette acceptation doit faire l’objet d’un accord \u00e9crit par le bailleur pour \u00eatre formalis\u00e9. Sans l’existence de cet accord \u00e9crit, la sous-location peut causer des complications au locataire, ainsi qu’au sous-locataire.
\n<\/p>\n

La r\u00e9siliation du contrat de bail du sous-locataire<\/h2>\n

\"\"L’article 8 de la loi SRU du d\u00e9cembre 2000 indique qu’un locataire ne peut en aucune fa\u00e7on c\u00e9der son contrat de location. La loi ne l’autorise pas non plus \u00e0 sous-louer le logement. Mais s’il dispose d’un accord \u00e9crit du bailleur, il peut sous-louer le logement. De plus, m\u00eame si le bailleur a donn\u00e9 son accord, le contrat de bail n’est pas valable si le montant de la sous-location exc\u00e8de le loyer du locataire. Si la sous-location est juridiquement justifi\u00e9e, le bailleur a le droit r\u00e9silier le contrat sign\u00e9 par le sous-locataire et proc\u00e9der \u00e0 son expulsion imm\u00e9diate des lieux. En effet, son contrat de bail n’est pas valable et il n’a plus le droit d’occuper le logement. En outre, le sous-locataire ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d’aides au logement de type APL.<\/p>\n

L’expulsion du locataire<\/h2>\n

\"\"De m\u00eame que le sous-locataire, le bailleur peut entamer une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de contrat en vue de faire une expulsion du locataire. Il peut \u00e9galement attendre l’\u00e9ch\u00e9ance du bail pour qu’il perde les droits d’occuper le logement. En effet, en tant que propri\u00e9taire, vous avez le droit de ne pas renouveler le contrat de bail. Si vous optez pour des proc\u00e9dures d’expulsion, l’intervention d’un huissier de justice est n\u00e9cessaire pour constater le non-respect des clauses du bail par le locataire.<\/p>\n

La perception du sous-loyer par le bailleur<\/h2>\n

Si pendant la p\u00e9riode de sous-location, le bailleur constate que le locataire sous-loue le logement \u00e0 son insu, il est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 la fois le loyer vers\u00e9 par le locataire et le sous-loyer qu’il per\u00e7oit. Dans cette perspective, le sous-locataire n’est pas prot\u00e9g\u00e9 par aucune loi et surtout il est tenu par ses obligations contractuelles. En outre, il peut \u00eatre victime d’un double paiement, c’est-\u00e0-dire de faire de versements \u00e0 la fois au bailleur et au locataire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sans l’autorisation explicite du propri\u00e9taire, la sous-location d’un bien lou\u00e9 n’est pas autoris\u00e9e par la loi. Un logement laiss\u00e9 vacant durant le contrat de bail, un besoin de partager les charges du loyer, quelles que soient les raisons qui vous poussent \u00e0 recourir une sous-location, sachez qu’elle est ill\u00e9gale si le bailleur n’est pas tenu <\/p>\n

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