{"id":445,"date":"2017-04-18T16:45:35","date_gmt":"2017-04-18T14:45:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.eparticuliers.com\/?p=445"},"modified":"2017-04-18T16:45:35","modified_gmt":"2017-04-18T14:45:35","slug":"proprietaires-etes-vous-au-courant-des-obligations-du-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.eparticuliers.com\/2017\/04\/18\/proprietaires-etes-vous-au-courant-des-obligations-du-bailleur\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9taires : \u00eates-vous au courant des obligations du bailleur ?"},"content":{"rendered":"

En qu\u00eate d’un locataire pour occuper votre appartement ou votre maison secondaire, vous avez h\u00e2te de faire signer un contrat de bail ? Ralentissez la cadence pour ne pas br\u00fbler les \u00e9tapes, car la loi sur l’immobilier est truff\u00e9e de pi\u00e8ges et gare \u00e0 ceux qui ne prennent pas le temps de prendre connaissance de ses obligations. En effet, en tant que propri\u00e9taire, vous \u00eates le bailleur vis-\u00e0-vis de la loi. Le bailleur doit remplir certaines conditions sur son offre de location pour qu’un contrat de bail soit l\u00e9gal.
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Obligation de remettre un logement d\u00e9cent<\/h2>\n

La d\u00e9cence d’un logement est bien d\u00e9finie par le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 comme respectant les caract\u00e9ristiques minimales de confort, \u00e0 savoir un logement salubre qui ne nuit pas \u00e0 la sant\u00e9 du locataire et une s\u00e9curit\u00e9 pour assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l’occupant et la protection de ses biens. Si apr\u00e8s quelques jours d’occupation du logement, le locataire se rend compte de certaines failles non signal\u00e9es avant la signature du contrat de bail, il peut tout de m\u00eame demander une mise en conformit\u00e9 et ce droit est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Cela veut dire que le propri\u00e9taire doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux et parfois m\u00eame, il est priv\u00e9 d’une partie du loyer qui correspond au montant de l’allocation logement propos\u00e9 par la CAF. Cette p\u00e9riode peut durer pendant 18 mois. Toutefois, il est possible de r\u00e9soudre cette situation en faisant recours \u00e0 la r\u00e9siliation de bail.<\/p>\n

Obligation de proposer un logement en bon \u00e9tat d’usage<\/h2>\n

\"\"Un logement en bon \u00e9tat d’usage est d\u00e9fini par la loi comme un logement d\u00e9pourvu de vices cach\u00e9s. Les usures doivent \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9es notamment en faisant des travaux de r\u00e9paration. Tous les \u00e9quipements comme le chauffage ou les pi\u00e8ces d’eau doivent \u00eatre en bon \u00e9tat de fonctionnement. Cependant, il ne s’agit pas de r\u00e9nover enti\u00e8rement le logement, l’\u00e9tat d’usage en question se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un espace de vie habitable et fonctionnelle. N\u00e9anmoins, les obligations du bailleur \u00e0 cet effet ont \u00e9t\u00e9 assouplies par la loi. En outre, vous pouvez avoir le droit de stipuler dans le contrat de bail qu’il revient au locataire de r\u00e9aliser certains travaux pour rendre le logement en bon \u00e9tat d’usage. Toutefois, il doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le contrat la dur\u00e9e et la nature des travaux pris en charge par le locataire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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