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  • 2016
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  • 18

Jour : 18 novembre 2016

Expropriation pour cause d’utilité publique : comment y faire face ?

By admin 18 novembre 2016

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à l’Etat de déposséder légalement un propriétaire de son bien immobilier en contre-partie d’une juste

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