Immobilier : Et si votre contrat de prêt contient des erreurs ?

Vous avez acheté un bien immobilier. Et vu que c’est un investissement coûteux, vous avez eu recours à un prêt pour le financer. Savez-vous que de très nombreux contrats de prêt contiennent des erreurs ? En sachant bien les déceler, ceux-ci pourraient vous rapporter gros. Tout de suite les détails.

Erreurs dans le contrat de crédit : sachez les repérer !

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Quand vous contractez un prêt immobilier, sachez qu’il existe des lois qui vous protègent. Il s’agit notamment des articles L327-7 à L312-14-2 ainsi que de l’article L 312-2 du Code de la consommation. Ainsi, en cas d’irrégularités dans votre contrat de prêt, votre établissement emprunteur risque de lourdes sanctions si vous savez faire valoir votre droit.

Certaines erreurs peuvent être détectées du 1er coup d’œil et d’autres requièrent une connaissance particulière et approfondie. Les deux irrégularités que vous pouvez déceler facilement sont la non-indication du TEG dans votre contrat de prêt et la mention de l’année lombarde pour le calcul du taux d’intérêt.

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Il est obligatoire pour la banque de mentionner clairement le TEG pour la période mensuelle dans le contrat de prêt. La non-communication de cette information est considérée par le législateur comme une faute grave. Ensuite, le calcul du taux de crédit doit être basé sur une année civile, comptant 365 jours et non sur une année lombarde de 360 jours. Vous pouvez facilement déceler ces deux erreurs en bien lisant votre contrat.

Une autre erreur fréquente, mais plus difficile à détecter est l’erreur du calcul du TEG. Les établissements emprunteurs se doivent de communiquer à leur client un TEG correct incluant tous les frais directs et indirects liés à l’octroi du prêt. Toutefois, certains d’entre eux omettent d’intégrer dans leur calcul certains frais.

Que faire en cas d’erreurs dans son contrat de prêt ?

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Les articles 1304 et 2224 du Code civil stipulent que l’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de conclusion du prêt pour contester le contrat. Vous recevrez des indemnités dont le montant dépend de la gravité de l’erreur.
Dans le cas d’un TEG erroné, la justice pourrait ordonner l’annulation du taux d’intérêt signifiant que votre prêt ne vous coûtera plus rien, ainsi que le reversement des intérêts trop perçus.

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