Expropriation pour cause d’utilité publique : comment y faire face ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à l’Etat de déposséder légalement un propriétaire de son bien immobilier en contre-partie d’une juste et préalable indemnité. Cette procédure est sujette à de nombreuses controverses et est souvent à l’origine des litiges entre l’Administration et les particuliers.

La procédure de contestation

contestationEn principe, lorsque l’utilité publique est déclarée, la procédure d’expropriation peut être mise en œuvre. Cependant, et dans de nombreux cas d’ailleurs, on se trouve en présence de propriétaires refusant de céder leur bien. Ainsi, les recours juridictionnels en vue de la contestation d’une décision d’expropriation deviennent nombreux. Toutefois, pour pouvoir être traitée dans de bonnes conditions, la demande doit être enregistrée au tribunal le plus rapidement possible. Dans ces conditions, recourir au service d’un avocat devient primordial. Ce dernier sera en mesure de vous aider à établir la stratégie de défense à adopter pour contester la décision. Avec le concours des avocats du cabinet Muzzin à Aix en Provence, la constitution de votre plainte sera établie avec soin, et ce dans les plus brefs délais. Ces experts vous accompagneront par ailleurs durant tout le contentieux.

La stratégie de défense

au-tribunalLorsque vous faites appel à un avocat pour une question d’expropriation, celui-ci commencera par vous donner des informations sur vos droits et sur leur mise en application, et le cas échéant à l’ouverture d’une procédure contentieuse. Si ce dernier recours s’impose, l’avocat devra se procurer les divers documents qui ont conduit à la décision de l’expropriation pour constituer sa défense. Si la décision était jugée comme légale, l’avocat doit faire en sorte à obtenir une juste et équitable indemnité à hauteur de la valeur du bien pour son client. La procédure d’expropriation est un mal que beaucoup n’arrivent pas à accepter. Mais lorsque l’intérêt général est évident, il devient difficile de contester.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.