Que dit la loi Malraux ?

La loi Malraux est un dispositif établi par le gouvernement français le 1er janvier 2013 dans le but de réduire l’impôt sur le coût des travaux de rénovation effectué par un contribuable. Cette réduction est de – 30% pour les biens se trouvant dans des Secteurs Sauvegardés et de – 22% pour ceux situés dans une ZPPAUP. Le coût des travaux est plafonné à 100 000 € par an pour le calcul de la remise d’impôt.

À qui s’adresse la loi Malraux ?

renoverCette défiscalisation s’adresse à tous les contribuables qui habitent en France et qui investissent dans des biens à rénover pour ensuite être loués. Les travaux doivent concerner la rénovation totale du bien et la qualité des travaux doit être suivie par un professionnel de l’Architecte des Bâtiments de France. La plupart du temps, ce genre d’investissement intéresse surtout les personnes qui ont une fiscalité importante, car il faut pouvoir utiliser la totalité du budget pour les travaux en seulement 1 ou 2 ans. Il faut noter que les règles de défiscalisation avec la loi Malraux ont évolué depuis quelque temps. Ainsi, ils permettent dorénavant au vendeur de s’occuper des travaux de rénovation si auparavant c’était aux copropriétaires de l’immeuble de s’en occuper.

Quelles sont les conditions à respecter pour profiter de la défiscalisation en loi Malraux ?

reduction-umpotDans le cadre du développement de la loi Malraux, la remise d’impôt est possible sous certaines conditions. Le contribuable doit notamment s’engager à rétablir l’ensemble de l’immeuble, puis de le louer nu à usage de résidence principale pendant au moins 9 ans. Cette promesse de location doit s’effectuer dans l’année qui suit l’achèvement des travaux. Par ailleurs, la remise d’impôt doit s’étaler sur la période effective des travaux et ne peut pas s’étendre au delà de 3 ans après la date de l’autorisation des travaux. En outre, avec la loi Malraux, l’accomplissement des travaux doit obtenir une autorisation spéciale remise par l’ASP.

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