Immobilier : les conséquences d’une sous-location illégale

Sans l’autorisation explicite du propriétaire, la sous-location d’un bien loué n’est pas autorisée par la loi. Un logement laissé vacant durant le contrat de bail, un besoin de partager les charges du loyer, quelles que soient les raisons qui vous poussent à recourir une sous-location, sachez qu’elle est illégale si le bailleur n’est pas tenu informé et présente son approbation. Cette acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit par le bailleur pour être formalisé. Sans l’existence de cet accord écrit, la sous-location peut causer des complications au locataire, ainsi qu’au sous-locataire.

La résiliation du contrat de bail du sous-locataire

L’article 8 de la loi SRU du décembre 2000 indique qu’un locataire ne peut en aucune façon céder son contrat de location. La loi ne l’autorise pas non plus à sous-louer le logement. Mais s’il dispose d’un accord écrit du bailleur, il peut sous-louer le logement. De plus, même si le bailleur a donné son accord, le contrat de bail n’est pas valable si le montant de la sous-location excède le loyer du locataire. Si la sous-location est juridiquement justifiée, le bailleur a le droit résilier le contrat signé par le sous-locataire et procéder à son expulsion immédiate des lieux. En effet, son contrat de bail n’est pas valable et il n’a plus le droit d’occuper le logement. En outre, le sous-locataire ne pourra pas bénéficier d’aides au logement de type APL.

L’expulsion du locataire

De même que le sous-locataire, le bailleur peut entamer une procédure de résiliation de contrat en vue de faire une expulsion du locataire. Il peut également attendre l’échéance du bail pour qu’il perde les droits d’occuper le logement. En effet, en tant que propriétaire, vous avez le droit de ne pas renouveler le contrat de bail. Si vous optez pour des procédures d’expulsion, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire pour constater le non-respect des clauses du bail par le locataire.

La perception du sous-loyer par le bailleur

Si pendant la période de sous-location, le bailleur constate que le locataire sous-loue le logement à son insu, il est en droit de réclamer à la fois le loyer versé par le locataire et le sous-loyer qu’il perçoit. Dans cette perspective, le sous-locataire n’est pas protégé par aucune loi et surtout il est tenu par ses obligations contractuelles. En outre, il peut être victime d’un double paiement, c’est-à-dire de faire de versements à la fois au bailleur et au locataire.

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