En quête d’un locataire pour occuper votre appartement ou votre maison secondaire, vous avez hâte de faire signer un contrat de bail ? Ralentissez la cadence pour ne pas brûler les étapes, car la loi sur l’immobilier est truffée de pièges et gare à ceux qui ne prennent pas le temps de prendre connaissance de ses obligations. En effet, en tant que propriétaire, vous êtes le bailleur vis-à-vis de la loi. Le bailleur doit remplir certaines conditions sur son offre de location pour qu’un contrat de bail soit légal.
Obligation de remettre un logement décent
La décence d’un logement est bien définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 comme respectant les caractéristiques minimales de confort, à savoir un logement salubre qui ne nuit pas à la santé du locataire et une sécurité pour assurer la sérénité de l’occupant et la protection de ses biens. Si après quelques jours d’occupation du logement, le locataire se rend compte de certaines failles non signalées avant la signature du contrat de bail, il peut tout de même demander une mise en conformité et ce droit est protégé par la loi. Cela veut dire que le propriétaire doit procéder à des travaux et parfois même, il est privé d’une partie du loyer qui correspond au montant de l’allocation logement proposé par la CAF. Cette période peut durer pendant 18 mois. Toutefois, il est possible de résoudre cette situation en faisant recours à la résiliation de bail.
Obligation de proposer un logement en bon état d’usage
Un logement en bon état d’usage est défini par la loi comme un logement dépourvu de vices cachés. Les usures doivent être réhabilitées notamment en faisant des travaux de réparation. Tous les équipements comme le chauffage ou les pièces d’eau doivent être en bon état de fonctionnement. Cependant, il ne s’agit pas de rénover entièrement le logement, l’état d’usage en question se réfère à un espace de vie habitable et fonctionnelle. Néanmoins, les obligations du bailleur à cet effet ont été assouplies par la loi. En outre, vous pouvez avoir le droit de stipuler dans le contrat de bail qu’il revient au locataire de réaliser certains travaux pour rendre le logement en bon état d’usage. Toutefois, il doit être clairement défini dans le contrat la durée et la nature des travaux pris en charge par le locataire.