Les documents à joindre au compromis de vente suivant la loi Alur

La mise en vigueur de la loi Alur a rendu les démarches et formalités à effectuer dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier plus compliquées et plus longues. Les documents à rassembler sont en effet devenus plus nombreux. Si bon nombre de professionnels de l’immobilier n’apprécient pas les nouvelles dispositions prises, ils sont dans l’obligation de s’y conformer pour réaliser des transactions immobilières. Vous comptez vendre votre logement ? Pensez dès maintenant à réunir les pièces que vous devez présenter à l’acquéreur lors de la rédaction du compromis de vente.

Les pièces que vous devrez obligatoirement fournir

La liste est longue, mais ne laissez pas cela vous décourager. L’obtention de tous les documents peut prendre du temps, alors mettez-vous y dès maintenant. Voici alors les pièces à joindre à votre compromis de vente :
– votre titre de propriété ainsi que le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière : ces pièces justifieront essentiellement que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier à vendre.
– votre livret de famille : ce document peut aussi être remplacé par un acte de naissance, le votre bien évidemment ou la copie de votre contrat de mariage.
– les pièces relatives aux travaux effectués sur le bien.
– les documents faisant mention de la superficie du bien.
– le Dossier de Diagnostic Technique : il s’agit d’un rapport comportant un ensemble de diagnostics réalisés sur le bien (diagnostic de performance énergétique, état de l’installation de l’électricité, l’état relatif à la présence d’amiante, etc.)

S’il s’agit d’un bien en copropriété, la liste des documents à rassembler se rallonge encore. Vous avez besoin de fournir des documents portant sur la situation financière de votre lot, sur son état et sur l’organisation de la copropriété.

Que se passe-t-il si les documents sont incomplets ?

L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la communication de tous les documents. De ce fait, si l’une des pièces est absente, ce délai sera reporté et l’acheteur a tout le droit d’annuler la vente, par exemple, dans le cas où il a trouvé un autre bien plus intéressant. Anticipez ! C’est donc la règle d’or. Réunissez toutes les pièces nécessaires du moment où vous songez à mettre en vente votre logement. Profitez également des précieux conseils que vous livre les blogs sur l’immobilier pour vous aider dans vos démarches et pour vous permettre de vendre votre logement dans les meilleures conditions.

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