Résiliation d’un mandat de gestion locative : comment procéder ?

Vous envisagez d’effectuer un investissement locatif ? Il vous est possible de gérer votre bien vous-même ou déléguer cette tâche à un professionnel. Avec cette seconde option, il faut conclure avec le professionnel un mandat de gestion. Avec ce contrat, vous lui confiez une partie ou toutes les démarches liées à la location de votre bien. Le mandataire peut alors se charger de la recherche des locataires, de la gestion des visites, de la rédaction des contrats de bail, de la gestion des loyers… Faire appel à un mandataire décharge le propriétaire de nombreuses démarches qui sont compliquées et qui prennent du temps. Pour des raisons diverses, il se pourrait que plus tard vous souhaitiez mettre fin à ce contrat. Comment procéder ?

Que dit votre contrat de mandat de gestion ?

Le mandat de gestion locative définit les limites de la mission du mandataire qui gère le bien ainsi que les conditions d’exercice du contrat. Il doit également comporter une clause d’engagement de durée que les deux parties contractantes doivent respecter. En général, cette durée va de 1 à 3 ans. Le contrat doit également mentionner le délai de préavis en cas de résiliation du contrat. Doivent aussi y figurer les pénalités à appliquer en cas de résiliation avant l’échéance du contrat. Avant de signer un contrat de mandat de gestion, il convient alors de bien le scruter afin de ne pas avoir ultérieurement de mauvaise surprise.

Les motifs de résiliation d’un contrat de mandat de gestion

Plusieurs raisons peuvent conduire un propriétaire à résilier son contrat de mandat gestion. Dans la plupart des cas, la raison est économique et financière. Le propriétaire a par exemple reçu une meilleure offre et désire changer de mandataire à qui confier la gestion locative de son bien. Il se pourrait aussi qu’il ne soit pas satisfait de la prestation fournie par le professionnel choisi ou que celui-ci a fait une faute grave le contraignant à mettre fin au contrat. Enfin, la vente du bien est aussi un autre motif courant de la résiliation d’un contrat de mandat de gestion. Cette situation entraîne d’office la résiliation du contrat (les éventuels frais qui seront appliqués doivent être mentionnés dans le contrat).

Quelles démarches ?

Vous pouvez résilier votre contrat sans frais à son échéance. À noter que la loi Chatel oblige le professionnel à vous informer dans un délai de 1 à 3 mois avant l’échéance de votre contrat. Vous pouvez alors durant cette période le résilier sans frais. À défaut de cette démarche de sa part, il vous est possible d’effectuer la résiliation à tout moment et sans frais. Dans le cas où votre mandataire a fait une faute grave, et que vous êtes en mesure d’en apporter toutes les preuves, vous pouvez résilier le contrat avant terme, et sans frais. Pour résilier un mandat de gestion locative, il vous suffit d’avertir votre mandataire par courrier recommandé de votre décision. Vous trouverez facilement sur la toile des modèles de lettre pour la résiliation de votre contrat de mandat de gestion.

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