Comment contester un permis de construire ?

Un promoteur immobilier vient d’acquérir le terrain près de chez vous ? Pour réaliser son projet, il veut tout démolir ? Il justifie de tous les documents nécessaires pour entamer les travaux, notamment d’un permis de construire délivré par le maire. Cependant, vous estimez que ce dernier n’avait pas le droit de prendre une telle décision sans en avertir les personnes aux alentours ? Sachez que vous avez la possibilité de contester le permis de construire dudit promoteur devant la juridiction administrative. Pour cela, vous devez suivre une procédure bien déterminée.

Le droit de contester

Pour contester une construction voisine, le requérant doit justifier d’un intérêt à agir. Pour cela, il doit prouver que le projet de construction lui fait grief. Exemple : la réalisation de la construction entraîne des nuisances et est de nature à affecter les conditions d’occupation des lieux du requérant. Pour que sa requête soit fondée, le demandeur doit habiter les lieux de manière permanente. Aussi, le préjudice causé par le projet de construction doit être direct. Le requérant devra constituer un dossier étayé et précis des dommages subits par lui. Engager une instance contre une société de promotion immobilière n’est pas chose aisée. Dans ce type de recours, mieux vaut toujours faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en urbanisme en général en France. Un cabinet comme celui de https://www.lgp-avocats.fr/urbanisme.php peut défendre ses droits.

Contester dans le délai légal

Un acte administratif devient définitif lorsqu’il n’est pas contesté dans les délais prescrits par la loi. En ce qui concerne la décision d’octroi du permis de construire, celle-ci doit être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Toute personne effectuant des travaux de construction doit afficher un panneau d’information sur les lieux des travaux. Ce panneau indique la décision d’autorisation de construire, sa durée ainsi que le nom du maître d’ouvrage. Ainsi, si le panneau a été affiché depuis plus de deux mois, le requérant risque de ne plus être recevable devant la juridiction. Dans le cas de situations urgentes, le requérant peut également saisir le juge des référés afin que celui-ci suspende l’exécution des travaux jusqu’à ce que la juridiction statue sur le fond de l’affaire.

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